Termes et conditions

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Si vous résidez dans l'un des pays suivants, veuillez vous référer à ces informations : Arabie saoudite, Australie, Canada, Corée du Sud, Égypte, Émirats arabes unis, Japon, Grande-Bretagne, Hong Kong, Israël, Kazakhstan, Koweït, Liban, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Qatar, Singapour, États-Unis, Suisse, Vietnam.

2. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») sont rédigées conformément aux dispositions législatives du Code civil italien, au décret législatif italien n ° 70 du 09.04.2003 relatif aux services de la société de l'information et au commerce électronique, et au décret législatif italien n ° 206 du 06.09.2005 (ci-après le « Code de la consommation »), et notamment au Chapitre I du titre III de la partie III (art. 45 à 67), et régissent l’offre et la vente de produits via le site Internet www.pinko.com (ci-après le « Site »).

3. Les produits de marque PINKO commercialisés sur le Site (ci-après les « Produits », également déclinés au singulier) sont vendus par FiloBlu S.p.a., dont le siège social est sis en Italie, Via Caltana, 116/C – 30030 Santa Maria di Sala (VE), inscrite auprès de la C.C.I.A.A. de Venise Rovigo Delta Lagunare au n ° REA 354686 du Registre du Commerce et des Sociétés, Code Fiscal et n° de TVA 04274870288, sur concession de Cris Conf S.p.A., N ° de TVA 01516210349 avec siège social sis en Italie, Strada Comunale per Fornio 132dx, Fidenza, Parme, propriétaire du Site.

 

1. CHAMP D'APPLICATION
1. Les Conditions générales s'appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par l’intermédiaire du Site par FiloBlu, tel que précédemment identifié, ci-après « le Vendeur ».

2. Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment ; chaque Utilisateur est donc tenu de les consulter avant de procéder à tout achat.

3. Quoi qu'il en soit, la version des Conditions générales en vigueur à la date d'envoi du bon de commande s'applique à chaque vente.

4. Les Conditions générales s'appliquent quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur, à condition que la livraison des produits ait lieu dans l'un des pays pour lesquels le Site prévoit le service de vente en ligne, tel que spécifié au point 2.

 

2. PAYS DE LIVRAISON
L’achat des Produits via le Site est actuellement possible si l'expédition doit avoir lieu dans les pays suivants :
- Italie
- Saint-Marin
- État du Vatican
- Chypre
- Grèce
- France
- Principauté de Monaco
- Slovénie
- Bulgarie
- Pologne
- Estonie
- Lettonie
- Lituanie
- Danemark
- Finlande
- Suède
- Roumanie
- Hongrie
- République tchèque
- Slovaquie
- Espagne
- Portugal
- Allemagne
- Autriche
- Albanie
- Croatie
- Ancienne République yougoslave de Macédoine
- Malte
- Serbie
- Irlande
- Belgique
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Biélorussie*
- Russie*
- Ukraine*

*Les livraisons sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Le Vendeur se réserve le droit d'élargir ou de restreindre la liste des pays visés au point 2.

3. ACHATS SUR LE SITE - RESTRICTION
1. L’achat de Produits sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques qui agissent en qualité de consommateurs et qui sont âgées de plus de dix-huit ans.

2. La qualité de consommateur s’entend comme personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale et professionnelle éventuellement exercée.

3. L’achat effectué sur le Site implique pour l’Utilisateur la pleine connaissance et l'acceptation sans réserve des Conditions générales.

4. INFORMATIONS RELATIVES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
1. Pour acheter en ligne, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de commande au format électronique établi par le Vendeur et l'envoyer par voie télématique, en suivant les instructions indiquées.

2. Conformément à la loi, avant la confirmation de la commande, le Vendeur mettra à la disposition de l'Utilisateur toutes les informations visées à l'art. 49 du Code de la consommation ; les informations relatives au droit de rétractation, sont notamment fournies au moyen des Instructions types sur le droit de rétractation visées à l'annexe I, partie A, prévues à l'art. 1, alinéa 1, du décret législatif italien n ° 21 du 21.02.2014.

3. Pour finaliser chaque commande, l’Utilisateur est tenu de confirmer la transaction économique ayant pour objet le paiement du prix des Produits placés dans le panier.

4. Les commandes qui n'enregistrent pas la transaction économique correspondante sont automatiquement annulées.

5. Dès réception de la confirmation de la validité du mode de paiement indiqué dans la commande et de la confirmation de celle-ci, le Vendeur enverra à l'Utilisateur, par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée lors de la connexion, une confirmation écrite de la commande, conformément à l'art. 51, alinéa 7 du décret législatif italien n ° 206/2005.

6. L’offre de Produits via le Site constitue une offre au public au titre de l'art. 1336 du Code civil italien ; le renseignement et l'envoi correct d'une commande via le Site implique, par conséquent, l'acceptation de l'offre susmentionnée. Le contrat est donc réputé conclu au moment où le Vendeur a connaissance de l'acceptation de l'Utilisateur, formalisée au moyen du formulaire de commande précité.

7. Le Vendeur, cependant, se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de non-autorisation de paiement par carte de crédit ou autre système de paiement électronique par le gestionnaire concerné.

8. L'Utilisateur peut à tout moment contrôler le statut de sa commande en contactant le Service Clients via la section appropriée ou via le numéro de suivi fourni dans l'e-mail de confirmation d'expédition.

9. L'Utilisateur, dans tous les cas, est toujours tenu de conserver le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Vendeur, devant être indiqué dans toute communication éventuelle avec le Vendeur.

10. Les langues disponibles pour conclure un contrat de vente via le Site sont : Italien, Anglais, Français, Allemand, Espagnol, Polonais, Grec.

11. L'Utilisateur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à conserver les Conditions générales qu'il aura, par ailleurs, déjà consultées et acceptées, en tant que passage obligé dans la procédure d'achat.

12. Dans le cas 4.12 de non-acceptation de la commande, le Vendeur en informera sans tarder l'Utilisateur, par e-mail.

13. Code IDU Pinko emballages : FR300897_01SSKF ; code IDU Pinko papiers : FR300897_03XURY ; code IDU Textile : FR300897_11SMBY.

 

5. CHOIX ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
1. Les Produits mis en vente sur le Site sont des articles d’habillement et des accessoires, de marque PINKO, présents dans le catalogue publié sur le Site au moment de la commande par l'Utilisateur.

2. Le catalogue des Produits peut être périodiquement mis à jour par le Vendeur, qui, par conséquent, ne fournit aucune garantie quant à la permanence d'un produit parmi ceux disponibles en ligne ; en aucun cas, le Vendeur ne garantit la disponibilité de toutes les tailles / versions pour chaque pièce / couleur présente dans le catalogue.

3. Dans le catalogue des Produits, chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive qui en illustre les principales caractéristiques ; les images et les couleurs des Produits présents dans les fiches descriptives peuvent, par ailleurs, ne pas correspondre fidèlement aux Produits physiques, en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l'Utilisateur pour visualiser le Site. Les images publiées doivent donc être considérées comme indicatives et sous réserve des tolérances normales.

4. Si, bien que sélectionnable via le formulaire de commande, le produit sélectionné n'est pas disponible, le Vendeur en informera sans tarder l’Utilisateur par courrier électronique, en lui proposant la résiliation du contrat de vente et le remboursement du prix, y compris les frais d'expédition, s'ils sont appliqués, s'ils ont déjà été payés.

 

6. PRIX, CONDITIONS D'ACHAT ET MODES DE PAIEMENT
1. Les prix de vente sont ceux publiés en ligne au moment de la finalisation de la commande et comprennent la TVA, le cas échéant en fonction du pays d'expédition des Produits. Pour les envois en Pologne et en République tchèque, le paiement sera effectué dans la monnaie locale ; pour les autres destinations, le paiement s’effectuera en euros.

2. Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent être soumis à des variations sans préavis. Il incombe donc à l'Utilisateur de s'assurer du prix final avant de soumettre le bon de commande.

3. Le Vendeur se réserve également la faculté d'appliquer des prix de vente différents selon le pays de livraison des Produits.

4. Le paiement des Produits peut uniquement être effectué avec les moyens suivants :
- Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Carte bancaire en France)
- PayPal (ce moyen redirige automatiquement l’utilisateur vers la page de paiement du site PayPal)
Dépôts directs (Ideal en Hollande, Bancontact en Belgique)
- Contre-remboursement en Italie : Il est demandé de payer en liquide à la livraison. Supplément de 5 €.
- Klarna : Pour en savoir plus sur cette option et découvrir comment l’utiliser en ligne, cliquez ici.
- Google Pay.
- Apple Pay,
- Scalapay

5. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter, d'annuler ou de rembourser la commande si, en raison de problèmes, de bugs ou d'autres désagréments, le prix du produit présent sur le Site s'avère significativement inférieur au prix de vente correct. Quoi qu'il en soit, nous prendrons soin de vous contacter pour vérifier si vous souhaitez tout de même acheter le produit au prix correct.
Le prix de vente est débité au moment de l'expédition de la commande.
Les bons de réduction ne s’appliquent pas aux articles portant la mention « Online Exclusive ». 

 

7. MODALITÉS DE LIVRAISON, FRAIS ET AUTRES CHARGES
1. Les Produits sont livrés, par transporteur, directement à l'Utilisateur, à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de la commande.

2. Le Site permet de demander la livraison des Produits à une adresse différente de celle de l'Utilisateur, à condition que ladite adresse corresponde au Pays d'expédition de l'Utilisateur indiqué lors de la finalisation de la commande ; dans tous les cas, il incombe à l'Utilisateur d'indiquer toutes les références nécessaires au bon déroulement de la livraison (par exemple, s'il s'agit de l’adresse d'un tiers, de spécifier le nom figurant sur la sonnette / l'interphone auprès duquel effectuer la livraison).

3. Il n'est pas possible de retirer les Produits achetés sur le Site directement auprès de l'entrepôt du Vendeur.

4. Les frais et les types d'expédition prévus peuvent varier en fonction du pays et des modalités d'expédition choisies par l'Utilisateur, comme indiqué dans le tableau disponible sur le Site.

5. Lesdits frais et tout éventuel coût supplémentaire sont à la charge de l'Utilisateur. Le montant correspondant sera expressément et séparément indiqué dans le récapitulatif de la commande avant que l’Utilisateur ne procède à sa transmission, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande visé à l'art. 4.

6. Au moment de la livraison des Produits au transporteur, l’Utilisateur recevra une communication de confirmation du Vendeur par e-mail, dans laquelle le nom du transporteur désigné et les détails de l'expédition seront expressément indiqués.

7. Les délais de livraison des Produits varient en fonction des pays de destination et des modes d'expédition choisis.

8. En Italie, le délai de livraison est prévu dans un délai compris entre un et cinq jours ouvrable(s) ; dans les pays autres que l'Italie, les délais de livraison varient en fonction du mode d'expédition choisi parmi ceux possibles, et sont indiqués dans le tableau disponible sur le Site.

9. Tous les mode de livraison prévus par le transporteur convenu avec le Vendeur ne sont pas disponibles pour tous les pays dans lesquels les Produits peuvent être achetés en ligne.

10. En Italie et à l'étranger, la procédure de livraison prévoit qu'en cas d'absence du destinataire au moment de la venue du transporteur, le préposé laissera un avis, afin de finaliser ultérieurement la livraison, dans lequel seront indiquées les coordonnées à contacter pour convenir de la deuxième livraison.

11. L'Utilisateur a toujours la possibilité de vérifier le statut de sa commande à l'aide du numéro de suivi fourni dans l'e-mail de confirmation d'expédition ou en contactant le Service Clients via la section appropriée.

12. La livraison des Produits est réputée achevée au moment où le consommateur, ou le tiers désigné par lui et autre que le transporteur, entre matériellement en possession des biens ; à partir de ce moment, comme le prévoit la loi, le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, est transféré à l'Utilisateur.

 

8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR À LA LIVRAISON
1. L'Utilisateur reconnaît que le retrait des Produits constitue une obligation découlant du contrat de vente conclu avec le Vendeur.

2. En cas de non-livraison au motif de l’absence du destinataire lors des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, le colis sera stocké.

3. Si, dans les délais indiqués par le transporteur sur l'avis laissé à l'Utilisateur, le colis n'est pas retiré, il sera retourné au Vendeur.

4. Dans le cas visé au point 8.3, le contrat doit être considéré comme résilié de plein droit conformément à l'art. 1456 du Code civil italien, par simple communication du Vendeur envoyée par courrier électronique à l'Utilisateur, et, par conséquent, la commande sera annulée à toutes fins utiles. Dans les 15 jours suivant la communication susmentionnée, le Vendeur procédera donc au remboursement du montant total payé par l'Utilisateur pour les Produits, déduction faite des frais d'expédition infructueux, des frais de retour des Produits au Vendeur et de tout autre frais éventuel que le Vendeur a encouru en raison de la non-livraison inhérente à l'absence ou à l'inertie de l'Utilisateur pour s’acquitter de son obligation de recevoir la livraison.

5. Le remboursement dû en vertu de l'article 8.4 sera crédité sur le même mode de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur.

6. Après la communication visée au point 8.4, l’Utilisateur qui souhaite demander la livraison des Produits doit nécessairement passer une nouvelle commande.

7. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes provenant d'Utilisateurs à l'égard desquels le Vendeur a précédemment invoqué la clause résolutoire expresse visée au point 8.4. pour non-respect de l'obligation de recevoir la livraison des Produits.

8. Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité de ceux-ci par rapport à la commande, en veillant notamment à ce que :
- le nombre de colis indiqués sur la lettre de transport corresponde au nombre de colis effectivement livrés ;
- l'emballage soit intact et non endommagé, ni altéré.
- Toute anomalie (telle que, par exemple, l’altération, la détérioration de l'emballage) devra être spécifiquement indiquée par écrit directement sur le document de transport du transporteur, et l’Utilisateur devra refuser la livraison. En même temps, l’Utilisateur sera tenu de signaler le fait au Service Clients du Vendeur, via la section appropriée.

9. L'Utilisateur n'est donc invité à signer le document de transport qu'après les vérifications visées à l'article 8.8.

10. Si l’Utilisateur ne procède pas conformément aux points qui précèdent et, par conséquent, accepte la livraison des Produits même en cas d'emballage endommagé ou altéré, l’Utilisateur sera déchu de la garantie légale de conformité des Produits.

 

9. RETOURS
Les retours sont gratuits pour tous les pays de l’UE. Ils sont en revanche à la charge du client pour les pays hors UE.

10. DROIT DE RÉTRACTATION
1. L'Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat de vente des Produits, conformément à l'art. 52 du décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), sans avoir à fournir d'explication et sans pénalité.

2. L'Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du moment où l’Utilisateur, ou le tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend possession physiquement des Produits.

3. Dans le cas de biens multiples commandés avec une seule commande et livrés séparément, le délai visé à l'art. 10.2 court à compter du jour où l’Utilisateur, ou le tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend possession physiquement du dernier bien.

4. En cas de livraison d'un bien constitué de lots ou de pièces multiples, le délai visé à l'article 10.2 court à compter du jour où l’Utilisateur, ou le tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend possession physiquement du dernier lot ou pièce.

5. Avant l'expiration du délai visé à l'article 10.2, l’Utilisateur informera le Vendeur de sa décision d'exercer son droit de rétractation du contrat. À cette fin, l’Utilisateur devra demander l'autorisation dans la section dédiée du site.

6. Le délai de rétractation sera réputé respecté avec l’envoi de la notification de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, tel que déterminé ci-dessus.

7. Dans la notification de rétractation, l’Utilisateur devra spécifier les Produits pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Dès réception de la notification de rétractation, si elle intervient en temps utile, le Vendeur remboursera à l'Utilisateur la totalité du montant déjà payé, déduction faite des frais d'expédition supplémentaires éventuels conformément à l'art. 56, alinéa 2, du décret législatif italien 21/14, sans délai et en tout état de cause dans les 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise par le Vendeur dans ses entrepôts ; le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur.

9. L'Utilisateur, après avoir exercé son droit de rétractation, devra retourner les Produits, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat, en envoyant les produits susmentionnés à l'adresse suivante, indiquée dans les Instructions types sur le droit de rétractation visées à l'annexe I, partie A, prévu à l'art. 1, alinéa 1, du décret législatif italien n° 21 du 21.02.2014 : Cris Conf. Spa Pinko E-commerce, Strada Comunale per Fornio, 132 Fashion Logistic, 43036 FIDENZA, Italie.

10. Aux seules fins du respect du délai de retour, les Produits sont réputés expédiés au moment où ils sont livrés au bureau de poste sélectionné ou à l'expéditeur.

11. Les Produits doivent être retournés dans l'emballage d'origine avec lequel ils ont été reçus, y compris tous les documents accessoires tels que les cartons, les étiquettes, les scellés, l'anti-vol, etc.

12. Pour le retour du Produit, l’Utilisateur pourra faire appel au service postal ou à un transporteur de son choix.

13. Tous les risques de perte ou d'endommagement des Produits lors de l'expédition au Vendeur pour le retour sont à la charge de l'Utilisateur.

14. Comme prévu à l'art. 57 alinéa 2 du Code de la consommation, l’Utilisateur sera responsable de la perte de valeur des Produits rendus résultant d'une manipulation desdits Produits autre que celle nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

15. Si, à la réception du retour, le Vendeur constate une perte de la valeur des Produits imputable à l'Utilisateur, le Vendeur aura le droit de compenser le montant correspondant à la perte de valeur susmentionnée par le montant à rembourser à l'Utilisateur en raison de la rétractation ; dans ce cas, le Vendeur en informera l'Utilisateur dans les 14 jours suivant la réception du retour.

16. Les retours sont gratuits pour tous les pays de l’UE. Ils sont en revanche à la charge du client pour les pays hors UE.

 

11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
1. Tous les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité établie par les articles 128 et suivants du Code de la consommation, applicable, dans tous les cas, uniquement au consommateur.

2. Conformément à la loi, le Vendeur est tenu de livrer à l'Utilisateur des biens conformes au contrat de vente.

3. Le Vendeur est responsable envers l'Utilisateur de tout défaut de conformité des Produits existants au moment de la livraison desdits Produits, survenant dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

4. Pour bénéficier de la garantie ci-dessus, l’Utilisateur doit signaler le défaut de conformité au Vendeur dans un délai de deux mois à compter de la découverte, sous peine de déchéance, en contactant le Service Clients via la section prévue à cet effet. Un tel signalement devra contenir la description précise et complète des défauts / vices contestés.

5. Le Service Clients répondra à la communication de l'Utilisateur, en lui donnant des instructions pour l'expédition du produit défectueux, qui se fera aux frais du Vendeur.

6. Le Vendeur aura la faculté de demander à l'Utilisateur de joindre au Produit pour lequel il entend faire valoir la garantie, la facture d'achat ou tout autre document attestant la date de finalisation de la vente.

7. Le cas échéant, la garantie légale de conformité est le droit pour l'Utilisateur d'obtenir la réparation ou le remplacement gratuit du Produit, à sa discrétion, à moins que le recours demandé ne soit objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre disponible.

8. L'Utilisateur aura le droit de demander, à sa discrétion, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat de vente, uniquement si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si la réparation ou le remplacement n'a pas eu lieu dans des délais raisonnables (ils ont causé des inconvénients importants à l'Utilisateur).

9. En aucun cas un défaut de conformité mineur ne donne droit à la résiliation du contrat.

10. Sont exclus des défauts de conformité et, par conséquent, de la garantie légale, les vices ou dommages éventuels résultant de faits accidentels ou de la responsabilité de l'Utilisateur ou de l'utilisation des Produits non conforme à leur destination, ou de l'usure normale.

 

12. CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, comme précisé dans la politique de protection des données à caractère personnel acceptée par l'Utilisateur au moment de remplir le formulaire de connexion.

13. SERVICE CLIENTS, RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATIONS
1. Nous indiquons les coordonnées suivantes auxquelles l’Utilisateur peut s'adresser pour toute information ou assistance ultérieure, ou pour déposer une plainte : FiloBlu S.p.a., Via Caltana, 116/C – 30030 Santa Maria di Sala (VE) Italie
- E-mail : info@pinkocustomercare.com
- Téléphone : +39 041 8849051

2. Toutes les communications qui, conformément aux Conditions générales, sont effectuées par e-mail, seront transmises à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la Connexion.

 

14. Sécurité des produits
1. Les produits en vente sur le Site sont sûrs (art. 5 du règlement UE 2023/988). Conformément à l'art. 19 du règlement UE 2023/988 GSPR, nous indiquons les coordonnées du fabricant des produits en vente sur le Site : Cris Conf. SpA © 2025 | Strada Comunale per Fornio 132 – 43036 FIDENZA (PR), Italie, gpsr.representative@pinko.com.

2. Pour tout signalement concernant la sécurité du produit, vous pouvez contacter le fabricant aux coordonnées indiquées ci-dessus ou utiliser le formulaire de contact dans la section « nous contacter » en précisant que la communication concerne la « sécurité du produit ».

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Le contrat de vente conclu en vertu des Conditions générales est régi par le droit italien.

2. Pour tout litige relatif à l'interprétation des Conditions générales et à l'exécution du contrat conclu en vertu des présentes, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Utilisateur sera compétent, s'il s'agit d'un consommateur résidant ou domicilié sur le territoire italien. Si l’Utilisateur n'est pas résident ou n'a pas de domicile sur le territoire italien, pour tout litige qui pourrait survenir entre le Vendeur et l’Utilisateur concernant l'interprétation des Conditions générales et l'exécution du contrat conclu conformément aux présentes, en cas d'action intentée par le Vendeur, ce dernier pourra choisir entre le tribunal de Milan et le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Utilisateur, alternativement entre eux ; en cas d'action intentée par l'Utilisateur, le tribunal de Milan est exclusivement compétent.
Nous vous informons que la Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges, y compris les litiges transfrontaliers, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

 

Dernière mise à jour : 18/10/2022